Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 39.29, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Rétroaction, recherche et sensibilisation
Fin de l’insertionb) faire des recherches sur les tendances et les développements en matière de recyclage des produits de la criminalité, de financement des activités terroristes, de financement des menaces envers la sécurité du Canada ou de contournement de sanctions liés à l’importation ou à l’exportation de marchandises et sur les meilleurs moyens de détection, de prévention et de dissuasion à l’égard de ces activités criminelles;
Fin de l’insertionc) prendre des mesures visant à sensibiliser le public, les personnes et les entités visées à l’article 39.02, les autorités chargées de procéder aux enquêtes et aux poursuites relatives aux infractions de recyclage des produits de la criminalité, aux infractions de financement des activités terroristes et aux infractions de contournement de sanctions et tout intéressé, au sujet :
Fin de l’insertion(ii) de la nature et de la portée du recyclage des produits de la criminalité, au Canada et à l’étranger, lié à l’importation ou à l’exportation de marchandises,
Fin de l’insertion(iii) de la nature et de la portée du financement des activités terroristes, au Canada et à l’étranger, lié à l’importation ou à l’exportation de marchandises,
Fin de l’insertion(iv) de la nature et de la portée du financement, au Canada et à l’étranger, des menaces envers la sécurité du Canada lié à l’importation ou à l’exportation de marchandises,
Fin de l’insertion(v) de la nature et de la portée du contournement de sanctions, au Canada et à l’étranger, lié à l’importation ou à l’exportation de marchandises,
Fin de l’insertion(vi) des mesures de détection, de prévention et de dissuasion qui ont été ou peuvent être prises, ainsi que de leur efficacité.
Fin de l’insertionNote marginale :Restrictions
Fin de l’insertiona) la personne qui a fait une déclaration ou communiqué des renseignements à l’Agence des services frontaliers du Canada;
Fin de l’insertionb) tout citoyen canadien ou un résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, à l’égard de qui une déclaration a été faite ou des renseignements ont été communiqués;
Fin de l’insertionc) toute personne se trouvant au Canada ou toute entité qui a un établissement au Canada à l’égard de qui une déclaration a été faite ou des renseignements ont été communiqués.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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