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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 40, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 286

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Objet

 La présente partie a pour objet de constituer un organisme qui :

a) est autonome et indépendant de tout organisme chargé de l’application de la loi et des autres entités à qui il est autorisé à communiquer des renseignements en vertu des paragraphes 55(3), 55.1(1) ou 56.1(1) ou (2);

b) recueille, analyse, évalue et communique des renseignements utiles pour la détection, la prévention et la dissuasion en matière de recyclage des produits de la criminalitéDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionde financement des activités terroristes Début de l’insertion ou de contournement de sanctions Fin de l’insertionainsi que des renseignements susceptibles d’aider le ministre à exercer les attributions que lui confère la partie 1.1;

c) assure la protection nécessaire aux renseignements personnels qui relèvent de lui;

d) sensibilise le public aux questions liées au recyclage des produits de la criminalitéDébut de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionau financement des activités terroristes Début de l’insertion et au contournement de sanctions Fin de l’insertion;

e) procède à des contrôles d’application des parties 1 et 1.1.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.