Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 53.31, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 191
- Version
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Renseignements : évaluation des risques
Fin de l’insertion53.31 (1) Afin d’évaluer les risques à l’intégrité du système financier canadien que peut poser l’octroi, la révocation, la suspension ou la modification d’un agrément, le ministre, les fonctionnaires du ministère des Finances, le directeur et le surintendant des institutions financières peuvent recueillir les uns auprès des autres ou se communiquer tout renseignement relatif à l’agrément et à des activités de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.
Fin de l’insertionNote marginale :Limite : directeur
Fin de l’insertionNote marginale :Définition de agrément
Fin de l’insertion(3) Au paragraphe (1), agrément s’entend au sens de l’article 973 de la Loi sur les banques, de l’article 527.2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de l’article 1016 de la Loi sur les sociétés d’assurances.
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