Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 58, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 292
- Version antérieure
- En vigueur du 22 juin 2023 au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Rétroaction, recherche et sensibilisation
b) faire des recherches sur les tendances et les développements en matière de recyclage des produits de la criminalité, de financement des activités terroristesDébut de l’insertion , de contournement de sanctions Fin de l’insertionet de financement des menaces envers la sécurité du Canada et sur les meilleurs moyens de détection, de prévention et de dissuasion à l’égard de ces activités criminelles;
c) prendre des mesures visant à sensibiliser le public, les personnes et les entités visées à l’article 5, les autorités chargées de procéder aux enquêtes et aux poursuites relatives aux infractions de recyclage des produits de la criminalitéDébut de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionaux infractions de financement des activités terroristes et Début de l’insertion aux infractions de contournement de sanctions et Fin de l’insertiontout intéressé, au sujet :
(i) des obligations prévues par la présente loi,
(ii) de la nature et de la portée du recyclage des produits de la criminalité au Canada et à l’étranger,
(ii.1) de la nature et de la portée du financement des activités terroristes au Canada et à l’étranger,
(ii.2) de la nature et de la portée du financement, au Canada et à l’étranger, des menaces envers la sécurité du Canada,
(ii.3) de la nature et de la portée du contournement de sanctions au Canada et à l’étranger,
Fin de l’insertion(iii) des mesures de détection, de prévention et de dissuasion qui ont été ou peuvent être prises, ainsi que de leur efficacité.
Note marginale :Restrictions
(2) Toutefois, le Centre ne peut divulguer aucun renseignement visé au paragraphe (1) qui permettrait d’identifier, même indirectement, Début de la suppression l’individu qui a présenté une déclaration ou communiqué des renseignements au Centre ou une personne ou entité à l’égard de qui une déclaration a été faite ou des renseignements ont été communiqués. Fin de la suppressionDébut de l’insertion les personnes et entités suivantes : Fin de l’insertion
a) la personne qui a fait une déclaration ou communiqué des renseignements au Centre;
Fin de l’insertionb) un citoyen canadien ou un résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, à l’égard de qui une déclaration a été faite ou des renseignements ont été communiqués;
Fin de l’insertionc) une personne se trouvant au Canada ou une entité qui a un établissement au Canada à l’égard de qui une déclaration a été faite ou des renseignements ont été communiqués.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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