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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 7, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 280

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 18 août 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Opérations à déclarer

 Il incombe, sous réserve de l’article 10.1, à toute personne ou entité visée à l’article 5 de déclarer au Centre, conformément aux règlements, toute opération financière qu’on a effectuée ou tentée dans le cours de ses activités et à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est liée à la perpétration — réelle ou tentée —, selon le cas :

a) d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité;

b) d’une infraction de financement des activités terroristesDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

c) d’une infraction de contournement de sanctions.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.