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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 7.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 360 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur du 14 février 2025 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Communication

 (1) Il incombe à toute personne ou entité visée à l’article 5 de faire une déclaration au Centre conformément aux règlements si elle est tenue de communiquer des renseignements en application, selon le cas :

a) de l’article 83.1 du Code criminel;

b) d’un décret ou d’un règlement pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies;

c) d’un décret ou d’un règlement pris en vertu de la Début de l’insertion partie 1 de la Fin de l’insertionLoi sur les mesures économiques spéciales;

Note marginale :Exemption

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes ou entités — ou aux catégories de personnes ou d’entités — visées par règlement à l’égard d’opérations, de catégories d’opérations, de biens ou de catégories de biens visés par règlement, si les conditions réglementaires sont remplies.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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