Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 7.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 360 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur du 14 février 2025 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Communication
a) de l’article 83.1 du Code criminel;
b) d’un décret ou d’un règlement pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies;
c) d’un décret ou d’un règlement pris en vertu de la Début de l’insertion partie 1 de la Fin de l’insertionLoi sur les mesures économiques spéciales;
Note marginale :Exemption
1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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