Aller au contenu

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 73.17, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 100 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Avis d’exécution

Fin de la suppression
Début de la suppression

 Lorsqu’il est d’avis que l’intéressé a exécuté la transaction, le Centre lui signifie un avis en ce sens. Aucune autre procédure ne peut dès lors être intentée contre l’intéressé pour la même violation.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Ordre de conformité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le directeur du Centre est tenu de donner un ordre de conformité et de le faire signifier à toute personne ou entité qui refuse de conclure la transaction ou ne se conforme pas à celle-ci dans le délai visé à l’alinéa 73.16(2)b), et ce, dans les meilleurs délais après le refus ou l’expiration du délai.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Contenu obligatoire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’ordre précise le nom de la personne ou entité ayant commis la violation réglementaire, la disposition enfreinte et le fait que l’intéressé a refusé de conclure une transaction ou ne s’est pas conformé à une transaction, selon le cas, et comprend les conditions suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’intéressé est tenu de se conformer à la disposition;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) il est tenu de rendre publiques les mesures qu’il a prises ou qu’il prendra afin de se conformer à la disposition;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le délai imparti pour se conformer à l’ordre.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Motifs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le directeur du Centre peut inclure dans l’ordre de conformité les motifs pour lesquels il l’a donné, notamment les faits pertinents, l’analyse et les considérations sur lesquels il s’est appuyé.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Publication de l’ordre de conformité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le directeur rend public l’ordre de conformité dans les meilleurs délais après l’avoir donné.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Prorogation du délai

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Le directeur peut modifier l’ordre afin de proroger le délai visé à l’alinéa (2)c) d’une période maximale d’une année s’il est convaincu que l’intéressé fait des progrès importants relativement aux conditions de l’ordre, de sorte que la prorogation encouragerait l’observation de la présente loi.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.