Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 73.17, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 100 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Avis d’exécution
Fin de la suppression73.17 Lorsqu’il est d’avis que l’intéressé a exécuté la transaction, le Centre lui signifie un avis en ce sens. Aucune autre procédure ne peut dès lors être intentée contre l’intéressé pour la même violation.
Fin de la suppressionNote marginale :Ordre de conformité
Fin de l’insertion73.17 (1) Le directeur du Centre est tenu de donner un ordre de conformité et de le faire signifier à toute personne ou entité qui refuse de conclure la transaction ou ne se conforme pas à celle-ci dans le délai visé à l’alinéa 73.16(2)b), et ce, dans les meilleurs délais après le refus ou l’expiration du délai.
Fin de l’insertionNote marginale :Contenu obligatoire
Fin de l’insertion(2) L’ordre précise le nom de la personne ou entité ayant commis la violation réglementaire, la disposition enfreinte et le fait que l’intéressé a refusé de conclure une transaction ou ne s’est pas conformé à une transaction, selon le cas, et comprend les conditions suivantes :
Fin de l’insertionb) il est tenu de rendre publiques les mesures qu’il a prises ou qu’il prendra afin de se conformer à la disposition;
Fin de l’insertionNote marginale :Motifs
Fin de l’insertion(3) Le directeur du Centre peut inclure dans l’ordre de conformité les motifs pour lesquels il l’a donné, notamment les faits pertinents, l’analyse et les considérations sur lesquels il s’est appuyé.
Fin de l’insertionNote marginale :Publication de l’ordre de conformité
Fin de l’insertion(4) Le directeur rend public l’ordre de conformité dans les meilleurs délais après l’avoir donné.
Fin de l’insertionNote marginale :Prorogation du délai
Fin de l’insertion(5) Le directeur peut modifier l’ordre afin de proroger le délai visé à l’alinéa (2)c) d’une période maximale d’une année s’il est convaincu que l’intéressé fait des progrès importants relativement aux conditions de l’ordre, de sorte que la prorogation encouragerait l’observation de la présente loi.
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