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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 73.19, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 100 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Demande de révision

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) L’intéressé peut faire réviser la décision du Centre en présentant une demande à cet effet au directeur au plus tard à la date limite qui est indiquée dans l’avis de défaut visé au paragraphe 73.18(1) ou dans le délai supérieur éventuellement accordé par le Centre.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Décision

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Le directeur peut confirmer la décision du Centre ou conclure que l’intéressé a exécuté la transaction.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Défaut de payer ou de faire une demande de révision

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Si la faculté mentionnée dans l’avis de défaut n’est pas exercée dans le délai imparti, la transaction est réputée non exécutée et l’intéressé est tenu de payer les sommes visées dans l’avis de défaut sans délai.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Avis de décision et droit d’appel

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) Le directeur fait signifier à l’intéressé sa décision et l’avise par la même occasion de son droit d’interjeter appel en vertu du paragraphe 73.21(1) dans le cas d’une violation grave ou très grave.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2026, ch. 4, art. 100]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.