Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 73.19, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 100 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande de révision
Fin de la suppression73.19 (1) L’intéressé peut faire réviser la décision du Centre en présentant une demande à cet effet au directeur au plus tard à la date limite qui est indiquée dans l’avis de défaut visé au paragraphe 73.18(1) ou dans le délai supérieur éventuellement accordé par le Centre.
Fin de la suppressionNote marginale :Décision
Fin de la suppression(2) Le directeur peut confirmer la décision du Centre ou conclure que l’intéressé a exécuté la transaction.
Fin de la suppressionNote marginale :Défaut de payer ou de faire une demande de révision
Fin de la suppression(3) Si la faculté mentionnée dans l’avis de défaut n’est pas exercée dans le délai imparti, la transaction est réputée non exécutée et l’intéressé est tenu de payer les sommes visées dans l’avis de défaut sans délai.
Fin de la suppressionNote marginale :Avis de décision et droit d’appel
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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