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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 73.21, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 101 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Droit d’appel

73.21 (1) S’agissant d’une violation grave ou très grave Début de l’insertion ou de la violation d’un ordre de conformité Fin de l’insertion, il peut être interjeté appel à la Cour fédérale de la décision prise au titre Début de la suppression des paragraphes Fin de la suppressionDébut de l’insertion du paragraphe Fin de l’insertion73.15(2) Début de la suppression ou 73.19(2), selon le cas, Fin de la suppressiondans les trente jours suivant la signification ou dans le délai Début de la suppression supplémentaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion plus long Fin de l’insertionque la Cour peut accorder.

Note marginale :Appel : défaut de signification de décision

(2) Faute par le directeur de signifier sa décision en vertu du paragraphe 73.15(4) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la présentation des observations faites au titre du paragraphe 73.15(2), l’intéressé peut interjeter appel à la Cour fédérale du montant de la pénalité mentionnée au procès-verbal de violation. Ce droit est à exercer dans les trente jours suivant l’expiration de la période de quatre-vingt-dix jours.

Début de la suppression

Note marginale :Appel : défaut de signification de décision

Fin de la suppression

(3) Début de la suppression Faute par le directeur de signifier sa décision en vertu du paragraphe 73 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 19( Fin de la suppression4Début de la suppression ) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande de révision visée au paragraphe 73 Fin de la suppressionDébut de l’insertion , art Fin de l’insertion. Début de la suppression 19(1), l’intéressé peut interjeter appel à la Cour fédérale des sommes qui figurent à l’avis de défaut visé au paragraphe 73.18(1). Ce droit est à exercer dans les trente jours suivant l’expiration de la période de quatre-vingt-dix jours. Fin de la suppressionDébut de l’insertion 101] Fin de l’insertion

Note marginale :Huis clos

(4) À l’occasion d’un appel, la Cour fédérale prend toutes les précautions possibles, notamment en ordonnant le huis clos si elle le juge indiqué, pour éviter que ne soient communiqués de par son propre fait ou celui de quiconque des renseignements visés au paragraphe 55(1).

Note marginale :Exception

(4.1) Le paragraphe (4) ne s’applique pas aux renseignements suivants :

a) le nom de l’intéressé à qui est signifié le procès-verbal;

b) la nature de la violation;

c) le montant de la pénalité imposée.

Note marginale :Pouvoir de la Cour fédérale

(5) Saisie de l’appel, la Cour fédérale confirme, annule ou, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 73.1(1)c), modifie la décision.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.