Aller au contenu

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 73.4, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 104 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Admissibilité du procès-verbal de violation

73.4 Dans toute procédure en violation ou poursuite pour infraction, le procès-verbal apparemment signifié en vertu Début de la suppression du paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion de l’article Fin de l’insertion73.Début de la suppression 13(2) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 131 Fin de l’insertion, la décision apparemment signifiée en vertu Début de la suppression des paragraphes Fin de la suppressionDébut de l’insertion du paragraphe Fin de l’insertion73.15(4Début de la suppression ) ou 73.19(4), l’avis de défaut apparemment signifié en vertu du paragraphe 73.18(1 Fin de la suppression) et le certificat de non-paiement apparemment établi en vertu du paragraphe 73.26(1) sont admissibles en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.