Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 74, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 105 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ avril 2025 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Infractions générales
74 (1) Toute personne ou entité qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre des articles 6, 6.1 et 9.1 à 9.31, du paragraphe 9.4(2), Début de l’insertion de l’article 9.5, des paragraphes 9.6(1), (2) et (3), Fin de l’insertiondes articles 9.Début de la suppression 5 à Fin de la suppressionDébut de l’insertion 61, Fin de l’insertion9.7, 11.1, 11.43, 11.44 et 11.6, des paragraphes 12(1) et (4) et 36(1), de l’article 37, des paragraphes 39.02(1), (4), (5) et (8) et 39.27(1), de l’article 39.28, des paragraphes 55(1) et (2), de l’article 57 et des paragraphes 62(2), 63.1(2) et 64(3) ou aux règlements commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de Début de la suppression 250 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2 500 Fin de l’insertion000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, d’une amende maximale de Début de la suppression 500 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 5 000 Fin de l’insertion000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.
Note marginale :Infractions : contravention aux directives
(2) Toute personne ou entité qui contrevient sciemment à l’article 11.43, sauf pour ce qui est de toute mesure de déclaration visée à l’alinéa 11.42(2)e) exigée au titre de la directive prévue au paragraphe 11.42(1), commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de Début de la suppression 250 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2 500 Fin de l’insertion000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, d’une amende maximale de Début de la suppression 500 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 5 000 Fin de l’insertion000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.
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