Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 75, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 106 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur du 29 juin 2021 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
a) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de Début de la suppression 1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 10 Fin de l’insertion000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;
b) soit d’un acte criminel passible d’une amende maximale de Début de la suppression 2 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 20 Fin de l’insertion000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.
Note marginale :Moyen de défense pour les employés
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