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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 75, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 106 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur du 29 juin 2021 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Déclarations et règlements : articles 7 et 7.1 et paragraphe 11.49(1)

 (1) Toute personne ou entité qui contrevient aux articles 7, 7.1 ou à tout règlement pris en vertu du paragraphe 11.49(1) est coupable :

a) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de Début de la suppression 1  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 10  Fin de l’insertion000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

b) soit d’un acte criminel passible d’une amende maximale de Début de la suppression 2  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 20  Fin de l’insertion000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

Note marginale :Moyen de défense pour les employés

(2) Les employés d’une personne ou d’une entité ne peuvent être déclarés coupables d’une infraction visée au paragraphe (1) relative à une opération réelle ou projetée ou à des biens s’ils ont porté à la connaissance de leur supérieur l’opération en cause ou l’existence des biens.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.