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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 77, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 108 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur du 29 juin 2021 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Déclarations : article 9

77 (1) Toute personne ou entité qui contrevient aux paragraphes 9(1) ou (3) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de Début de la suppression 1  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 10  Fin de l’insertion000 000 $.

Note marginale :Déclarations : article 11.43

(2) Toute personne ou entité qui contrevient à l’article 11.43, uniquement pour ce qui est de toute mesure de déclaration visée à l’alinéa 11.42(2)e) exigée au titre de la directive prévue au paragraphe 11.42(1), est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de Début de la suppression 1  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 10  Fin de l’insertion000 000 $.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.