Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 77, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 108 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur du 29 juin 2021 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Déclarations : article 9
77 (1) Toute personne ou entité qui contrevient aux paragraphes 9(1) ou (3) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de Début de la suppression 1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 10 Fin de l’insertion000 000 $.
Note marginale :Déclarations : article 11.43
(2) Toute personne ou entité qui contrevient à l’article 11.43, uniquement pour ce qui est de toute mesure de déclaration visée à l’alinéa 11.42(2)e) exigée au titre de la directive prévue au paragraphe 11.42(1), est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de Début de la suppression 1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 10 Fin de l’insertion000 000 $.
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