Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 77.3, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 110 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Infraction : opération financière structurée
Note marginale :Opération financière structurée
(i) le rachat de jetons ou de plaques,
(ii) le retrait d’une somme initiale,
(iii) le retrait d’une somme confiée à la garde d’un casino,
(iv) l’octroi d’une avance sur toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque au porteur,
(v) le paiement de paris, notamment la cagnotte de machines à sous,
(vi) le paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l’octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client,
(vii) l’encaissement d’un chèque ou le rachat d’un autre titre négociable,
(viii) le remboursement à un client de frais de déplacement ou de représentation;
Note marginale :Peine
a) par procédure sommaire, d’une amende Début de l’insertion maximale de 1 000 000 $ Fin de l’insertionet d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, d’une amende Début de l’insertion maximale de 2 500 000 $ Fin de l’insertionet d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.
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