Aller au contenu

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 77.3, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 110 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Infraction : opération financière structurée

 (1) Commet une infraction toute personne ou entité qui effectue ou tente d’effectuer, directement ou indirectement, une opération financière structurée.

Note marginale :Opération financière structurée

(2) Pour l’application du paragraphe (1), une opération financière structurée est une série d’opérations financières qui, à la fois :

a) impliquent que la personne ou l’entité visée à l’article 5 reçoive des sommes en espèces ou en monnaie virtuelle, qu’un télévirement international soit amorcé ou qu’un déboursement soit effectué au cours de l’une ou l’autre des opérations suivantes :

(i) le rachat de jetons ou de plaques,

(ii) le retrait d’une somme initiale,

(iii) le retrait d’une somme confiée à la garde d’un casino,

(iv) l’octroi d’une avance sur toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque au porteur,

(v) le paiement de paris, notamment la cagnotte de machines à sous,

(vi) le paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l’octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client,

(vii) l’encaissement d’un chèque ou le rachat d’un autre titre négociable,

(viii) le remboursement à un client de frais de déplacement ou de représentation;

b) si elles avaient été effectuées en une seule opération, cette opération aurait été déclarée par la personne ou l’entité visée à l’article 5;

c) sont effectuées avec l’intention que la personne ou l’entité visée à l’article 5 ne déclare pas d’opération financière au Centre.

Note marginale :Peine

(3) Toute personne ou entité qui commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité :

a) par procédure sommaire, d’une amende Début de l’insertion maximale de 1 000 000 $ Fin de l’insertionet d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

b) par mise en accusation, d’une amende Début de l’insertion maximale de 2 500 000 $ Fin de l’insertionet d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 77.3 — Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora