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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 79, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 175

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Perpétration par un employé ou mandataire

79 Dans les poursuites pour infraction aux articles 75 Début de la suppression , 77 Fin de la suppressionet 77Début de la suppression .1 Fin de la suppression, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par un employé ou un mandataire de celui-ci, que cet employé ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. Toutefois, nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction s’il prouve qu’il a exercé la diligence convenable pour l’empêcher.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 79 — Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora