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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 9.31, tel que modifié par L.C. 2017, ch. 20, art. 438

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Interdiction : absence d’inscription

9.31 (1) Il est interdit à toute entité visée aux alinéas 5a), b), d)Début de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertioneDébut de l’insertion ) ou e.1 Fin de l’insertion) et à toute autre entité Début de la suppression mentionnée Fin de la suppressionDébut de l’insertion visée Fin de l’insertionà l’article 5 et visée par règlement d’ouvrir ou de maintenir un compte pour une personne ou entité visée à l’alinéa 5h.1) ou d’avoir une relation de correspondant bancaire avec cette personne ou entité, à moins que cette personne ou entité ne soit inscrite auprès du Centre en application de l’article 11.1.

Note marginale :Définition de relation de correspondant bancaire

(2) Pour l’application du présent article, relation de correspondant bancaire s’entend de la relation découlant de tout accord au titre duquel une entité visée aux alinéas 5a), b), d)Début de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertioneDébut de l’insertion ) ou e.1 Fin de l’insertion) ou une autre entité Début de la suppression mentionnée Fin de la suppressionDébut de l’insertion visée Fin de l’insertionà l’article 5 et visée par règlement s’engage à fournir à une personne ou entité visée à l’alinéa 5h.1) des services Début de la suppression tels les Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévus par règlement ou des services de Fin de l’insertiontélévirements internationaux, Début de la suppression la Fin de la suppressionDébut de l’insertion de Fin de l’insertiongestion de trésorerie Début de la suppression , la Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou de Fin de l’insertioncompensation de chèquesDébut de la suppression et tout service prévu par règlement Fin de la suppression.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.