Aller au contenu

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 9.6, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 79 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur du 29 juin 2021 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Programme de conformité

 (1) Il incombe à toute personne ou entité visée à l’article 5 d’établir et de mettre en oeuvre, en conformité avec les règlements, un programme destiné à assurer l’observation de la présente partie et de la partie 1.1.

Début de l’insertion

Note marginale :Exigences relatives au programme

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Il incombe également à la personne ou entité de veiller à ce que le programme soit raisonnablement conçu, fondé sur les risques et efficace.

Fin de l’insertion

Note marginale :Évaluation de risques

(2) Le programme doit notamment prévoir l’élaboration et la mise en application de principes et de mesures permettant à la personne ou à l’entité d’évaluer, dans le cours de ses activités, les risques de perpétration d’infractions de recyclage des produits de la criminalité et d’infractions de financement des activités terroristes.

Note marginale :Mesures spéciales

(3) La personne ou entité prend les mesures spéciales prévues par règlement dans les circonstances réglementaires ou si, à tout moment, elle estime que les risques visés au paragraphe (2) sont élevés.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 9.6 — Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora