Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 9.6, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 79 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur du 29 juin 2021 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Programme de conformité
Note marginale :Exigences relatives au programme
Fin de l’insertion(1.1) Il incombe également à la personne ou entité de veiller à ce que le programme soit raisonnablement conçu, fondé sur les risques et efficace.
Fin de l’insertionNote marginale :Évaluation de risques
(2) Le programme doit notamment prévoir l’élaboration et la mise en application de principes et de mesures permettant à la personne ou à l’entité d’évaluer, dans le cours de ses activités, les risques de perpétration d’infractions de recyclage des produits de la criminalité et d’infractions de financement des activités terroristes.
Note marginale :Mesures spéciales
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