Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 9.61, ajouté par L.C. 2017, ch. 20, art. 417
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Signification
Fin de l’insertion(2) Il incombe à toute entité visée à l’alinéa 5e.1) de fournir, aux fins de signification, les nom et adresse d’une personne qui réside au Canada et qui est autorisée à accepter, au nom de l’entité, des avis signifiés par le Centre au titre de la présente loi ou que celui-ci fait signifier au titre de cette loi.
Fin de l’insertionNote marginale :Personne autorisée
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