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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 9.93, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 182

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Condamnations criminelles du mandataire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Il incombe à la personne ou entité visée à l’alinéa 5h) d’obtenir et d’examiner, relativement à un mandataire, les documents prévus au paragraphe (2) :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) d’une part, avant de l’engager;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) d’autre part, dans les trente jours du deuxième anniversaire du dernier examen effectué en application du présent paragraphe, s’il agissait pour le compte de la personne ou entité à cet anniversaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Documents

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les documents sont les suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) lorsque le mandataire est une personne, tout document qui fait état des condamnations criminelles portées à son dossier — ou attestant l’absence de dossier — délivré par une autorité compétente du ressort dans lequel elle réside ou par une autorité ou une entité reconnue compétente dans ce ressort;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) lorsque le mandataire est une entité, pour son premier dirigeant, son président, chacun de ses administrateurs et toute personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité ou au moins vingt pour cent de ses actions, tout document pour chacun de ceux-ci qui fait état des condamnations criminelles portées au dossier — ou attestant l’absence de dossier — et qui est délivré par une autorité compétente du ressort dans lequel chacun de ceux-ci réside ou par une autorité ou une entité reconnue compétente dans ce ressort.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Traduction

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si le document est dans une langue autre que le français ou l’anglais, la personne ou entité est également tenue d’obtenir et d’examiner une traduction en français ou en anglais du document attestée par une personne qui détient une certification professionnelle pour agir en tant que traducteur agréé qui lui a été délivrée par un organisme provincial autorisé en vertu de la législation provinciale ou un organisme d’un État étranger autorisé en vertu de la législation de cet État.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conservation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) La personne ou l’entité conserve, selon les modalités réglementaires de temps et autres, les documents obtenus pour l’application du présent article ainsi que tout autre renseignement réglementaire.

Fin de l’insertion
1 changement

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