Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2013
Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle
L.C. 2011, ch. 15, art. 20En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Préambule
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.