Aller au contenu

Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

L.C. 2024, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 6 — Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada

Article 111

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modifications]

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.