Pas encore en vigueur
Note marginale :Définitions
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
113 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
- ancienne Commission
ancienne Commission La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada constituée aux termes du paragraphe 45.29(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. (former Commission)
- nouvelle Commission
nouvelle Commission La Commission. (new Commission)
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Membres de l’ancienne Commission
(2) Les personnes qui occupent les postes de président, de vice-président et de membre de l’ancienne Commission à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(1) sont maintenues dans leur poste de président, de vice-président et de membre, respectivement, de la nouvelle Commission jusqu’à la fin du mandat pour lequel elles ont été nommées.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Personnel
(3) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, occupaient un poste à l’ancienne Commission, à cette différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent à la nouvelle Commission.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Transfert de crédits
(4) Les sommes affectées — mais non engagées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses de l’ancienne Commission sont réputées être affectées aux frais et dépenses de la nouvelle Commission.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Transfert des droits et obligations
(5) Les droits et biens de l’ancienne Commission, ainsi que ses obligations et engagements, sont réputés être ceux de la nouvelle Commission.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Renvois
(6) Sauf indication contraire du contexte, dans tous les documents signés par l’ancienne Commission sous son nom, la mention de celle-ci vaut mention de la nouvelle Commission.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Procédures en cours
(7) La nouvelle Commission succède, au même titre et dans les mêmes conditions, à l’ancienne Commission comme partie aux procédures judiciaires ou administratives en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article et auxquelles celle-ci est partie.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Demandes
(8) Toute demande effectuée au titre des articles 45.34, 45.35 ou 45.51 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 28 de la présente loi, pour laquelle l’ancienne Commission n’a pas présenté de rapport au ministre avant cette date est réputée être une demande effectuée au titre des articles 12, 28 ou 29 de la présente loi, selon le cas.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Plaintes
(9) Toute plainte déposée au titre des articles 45.53 ou 45.59 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 33 de la présente loi, qui n’a pas été réglée par l’ancienne Commission avant cette date peut être réglée par la nouvelle Commission conformément aux dispositions de la présente loi.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.