Pas encore en vigueur
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
116 [Modifications]
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 8 — Dispositions transitoires, modifications corrélatives, dispositions de coordination et entrée en vigueur › Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
Pas encore en vigueur
116 [Modifications]
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.