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Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada

L.C. 2006, ch. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Administrateur en chef de la santé publique

Article 12

Note marginale :Rapport annuel sur la santé publique

  •  (1) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, l’administrateur en chef présente au ministre un rapport sur l’état de la santé publique au Canada.

  • Note marginale :Dépôt au Parlement

    (2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement, dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

  • Note marginale :Autre rapport sur la santé publique

    (3) L’administrateur en chef peut établir et publier un rapport sur toute question de santé publique.

  • Note marginale :Source et méthode

    (4) Dans la mesure du possible, il précise dans tout rapport visé au présent article la source des données et des renseignements utilisés pour sa préparation ainsi que la méthode utilisée pour élaborer les conclusions ou les recommandations qui y figurent.

  • Note marginale :Contenu du rapport

    (5) Il peut également y faire état des problèmes en matière de santé publique et de leurs déterminants, ainsi que des moyens propres, selon lui, à prévenir ou résoudre ces problèmes.

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.