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Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada

L.C. 2006, ch. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions transitoires

Article 16

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 17 à 19.

ancienne agence

ancienne agence Le secteur de l’administration publique fédérale appelé l’Agence de la santé publique du Canada. (former agency)

nouvelle agence

nouvelle agence L’Agence de la santé publique du Canada constituée par l’article 3. (new agency)

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.