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Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada

L.C. 2006, ch. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Administrateur en chef de la santé publique

Article 6

Note marginale :Nomination

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme l’administrateur en chef de la santé publique, lequel est membre du personnel de l’Agence.

  • Note marginale :Qualités requises

    (2) L’administrateur en chef est un professionnel de la santé qui possède des compétences dans le domaine de la santé publique.

  • 2006, ch. 5, art. 6
  • 2014, ch. 39, art. 255
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Version en vigueur depuis le 5 février 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.