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Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

L.C. 2005, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 1

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Version en vigueur depuis le 4 avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.