Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public P-31.7
Article 9, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 321
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Durée du mandat
9 (1) Les administrateurs sont, sur recommandation du ministre, nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié d’entre eux.
Note marginale :Recommandation du ministre
Note marginale :Recommandation concernant certains administrateurs
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