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Réforme de la pension du secteur public

L.C. 1992, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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ANNEXE I

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.