Note marginale :Divulgation concernant le Commissariat à l’intégrité du secteur public
14 Si la divulgation qui peut être faite au titre de l’article 13 concerne le Commissariat à l’intégrité du secteur public, le fonctionnaire peut la porter devant le vérificateur général du Canada; celui-ci a, à l’égard de cette divulgation, les attributions et immunités conférées au commissaire par la présente loi.
Version en vigueur depuis le 15 avril 2007