Note marginale :Exigences
15.1 Le fonctionnaire qui fait une divulgation au titre de la présente loi :
a) ne communique que les renseignements qui sont raisonnablement nécessaires pour faire la divulgation;
b) se conforme aux règles et procédures relatives à la manipulation, la conservation, le transport et la transmission de renseignements ou documents, notamment ceux à l’égard desquels le gouvernement fédéral ou un élément du secteur public prend des mesures de protection.
Version en vigueur depuis le 15 avril 2007