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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

L.C. 2005, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Divulgation

Article 15.1

Note marginale :Exigences

 Le fonctionnaire qui fait une divulgation au titre de la présente loi :

  • a) ne communique que les renseignements qui sont raisonnablement nécessaires pour faire la divulgation;

  • b) se conforme aux règles et procédures relatives à la manipulation, la conservation, le transport et la transmission de renseignements ou documents, notamment ceux à l’égard desquels le gouvernement fédéral ou un élément du secteur public prend des mesures de protection.

Version en vigueur depuis le 15 avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.