Note marginale :Interdiction
19 Il est interdit d’exercer des représailles contre un fonctionnaire, ou d’en ordonner l’exercice.
- 2005, ch. 46, art. 19
- 2006, ch. 9, art. 201
Version en vigueur depuis le 15 avril 2007
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Plaintes en matière de représailles
Interdiction — représailles
Note marginale :Interdiction
19 Il est interdit d’exercer des représailles contre un fonctionnaire, ou d’en ordonner l’exercice.
Version en vigueur depuis le 15 avril 2007
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