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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

L.C. 2005, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Plaintes en matière de représailles

Interdiction — représailles

Article 19

Note marginale :Interdiction

 Il est interdit d’exercer des représailles contre un fonctionnaire, ou d’en ordonner l’exercice.

  • 2005, ch. 46, art. 19
  • 2006, ch. 9, art. 201
.

Version en vigueur depuis le 15 avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.