Note marginale :Nomination
19.7 (1) Le commissaire peut charger une personne d’enquêter sur une plainte.
Note marginale :Absence de formalisme
(2) L’enquête est menée, dans la mesure du possible, sans formalisme et avec célérité.
- 2006, ch. 9, art. 201
Version en vigueur depuis le 15 avril 2007