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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

L.C. 2005, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Plaintes en matière de représailles › Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Demandes du commissaire

Article 21.9

Note marginale :Dépôt à la Cour fédérale

  •  (1) Sur demande écrite de la personne ou de l’employeur en cause, le commissaire dépose auprès de la Cour fédérale une copie certifiée conforme du dispositif de l’ordonnance, sauf si, à son avis :

    • a) rien ne laisse croire que celle-ci n’a pas été exécutée ou ne le sera pas;

    • b) pour d’autres motifs valables, le dépôt ne serait d’aucune utilité.

  • Note marginale :Exécution des ordonnances

    (2) L’ordonnance rendue par le Tribunal est assimilée, dès le dépôt auprès de la Cour fédérale de la copie certifiée conforme, à une ordonnance rendue par celle-ci et peut être exécutée comme telle.

  • 2006, ch. 9, art. 201
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Version en vigueur depuis le 15 avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.