Aller au contenu

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

L.C. 2005, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Attributions du commissaire

Article 25

Note marginale :Délégation

  •  (1) Le commissaire peut déléguer à toute personne employée au sein du Commissariat à l’intégrité du secteur public les attributions que lui confère la présente loi, à l’exception de celles qui suivent :

    • a) déléguer des attributions au titre du présent article;

    • b) décider qu’une plainte dont il est saisi au titre du paragraphe 19.1(1) est irrecevable;

    • c) approuver ou rejeter un règlement au titre de l’article 20.2;

    • d) présenter une demande au Tribunal au titre de l’article 20.4;

    • e) rejeter une plainte au titre de l’article 20.5;

    • f) examiner les résultats des enquêtes, faire rapport de conclusions et présenter des recommandations en application des alinéas 22g) et h);

    • g) refuser de donner suite à une divulgation, commencer ou poursuivre une enquête et donner un avis de refus motivé au titre de l’article 24;

    • h) convoquer, dans l’exercice des pouvoirs visés au paragraphe 29(1), des témoins à comparaître devant le commissaire ou la personne qui mène une enquête, au moyen d’assignations ou d’autres formes de convocation;

    • i) faire enquête en vertu de l’article 33;

    • j) saisir d’autres autorités en vertu de l’article 34;

    • k) remettre des renseignements en vertu du paragraphe 35(1);

    • l) demander à l’administrateur général concerné de lui donner avis au titre de l’article 36;

    • m) faire rapport au titre des articles 37 ou 38.

  • Note marginale :Restrictions relatives à certaines enquêtes

    (2) Le commissaire ne peut déléguer qu’à un des quatre cadres ou employés du Commissariat à l’intégrité du secteur public qu’il désigne spécialement à cette fin la tenue d’une enquête qui met en cause, ou pourrait le faire, des renseignements relatifs aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales ou à la détection, la prévention ou la répression d’activités criminelles, subversives ou hostiles.

  • 2005, ch. 46, art. 25
  • 2006, ch. 9, art. 203
.

Version en vigueur depuis le 15 avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.