Note marginale :Objet des enquêtes
26 (1) Les enquêtes menées sur une divulgation ou commencées au titre de l’article 33 ont pour objet de porter l’existence d’actes répréhensibles à l’attention des administrateurs généraux et de leur recommander des mesures correctives.
Note marginale :Absence de formalisme
(2) Les enquêtes sont menées, dans la mesure du possible, sans formalisme et avec célérité.
- 2005, ch. 46, art. 26
- 2006, ch. 9, art. 204
Version en vigueur depuis le 15 avril 2007