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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

L.C. 2005, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Enquêtes

Article 26

Note marginale :Objet des enquêtes

  •  (1) Les enquêtes menées sur une divulgation ou commencées au titre de l’article 33 ont pour objet de porter l’existence d’actes répréhensibles à l’attention des administrateurs généraux et de leur recommander des mesures correctives.

  • Note marginale :Absence de formalisme

    (2) Les enquêtes sont menées, dans la mesure du possible, sans formalisme et avec célérité.

  • 2005, ch. 46, art. 26
  • 2006, ch. 9, art. 204
.

Version en vigueur depuis le 15 avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.