Note marginale :Modification des annexes
3 Le gouverneur en conseil peut, par décret :
a) ajouter à l’annexe 1 le nom de toute société d’État ou de tout organisme public;
b) ajouter à l’annexe 2 ou en retrancher le nom de tout élément du secteur public habilité par la loi à mener des enquêtes sur d’autres éléments du secteur public;
c) ajouter à l’annexe 3 ou en retrancher toute disposition de toute loi fédérale.
- 2005, ch. 46, art. 3
- 2006, ch. 9, art. 196
Version en vigueur depuis le 15 avril 2007