Note marginale :Destruction, falsification, etc.
42 Il est interdit à quiconque sait qu’un document ou une chose sera vraisemblablement utile dans le cadre d’une enquête ouverte au titre de la présente loi :
a) de détruire, de tronquer ou de modifier le document ou la chose;
b) de falsifier le document ou de faire un faux document;
c) de cacher le document ou la chose;
d) d’ordonner, de proposer ou de conseiller à une personne de commettre un acte visé à l’un des alinéas a) à c), ou de l’amener de n’importe quelle façon à le faire.
Version en vigueur depuis le 15 avril 2007