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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

L.C. 2005, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 8

Note marginale :Actes répréhensibles

 La présente loi s’applique aux actes répréhensibles ci-après commis au sein du secteur public ou le concernant :

  • a) la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l’exception de la contravention de l’article 19 de la présente loi;

  • b) l’usage abusif des fonds ou des biens publics;

  • c) les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;

  • d) le fait de causer — par action ou omission — un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire;

  • e) la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6;

  • f) le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).

  • g) [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 197]

  • 2005, ch. 46, art. 8
  • 2006, ch. 9, art. 197
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Version en vigueur depuis le 15 avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.