Loi sur l’emploi dans la fonction publique P-33.01
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
Codification à jour au 25 juillet 2023
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
1 correction ou changement de forme
- Corrections : art. 2
1ᵉʳ juillet 2023
L.C. 2021, ch. 23
- Modifications : art. 36
Codification à jour au 19 juillet 2021
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
1 correction ou changement de forme
- Corrections : Préambule
29 juin 2021