Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
- 2003, ch. 22, art. 2 « 1 »
- 2017, ch. 9, art. 2
Version en vigueur depuis le 19 juin 2017
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
Version en vigueur depuis le 19 juin 2017
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