Note marginale :Autorisation des poursuites
205 Il ne peut être intenté de poursuite pour infraction prévue dans la présente section sans le consentement de la Commission.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Partie 1 — Relations de travail › Section 14 — Interdictions et contrôle d’application
Infractions et peines
Note marginale :Autorisation des poursuites
205 Il ne peut être intenté de poursuite pour infraction prévue dans la présente section sans le consentement de la Commission.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.