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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

L.C. 2003, ch. 22, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Relations de travail › Section 14 — Interdictions et contrôle d’application

Infractions et peines

Article 205

Note marginale :Autorisation des poursuites

 Il ne peut être intenté de poursuite pour infraction prévue dans la présente section sans le consentement de la Commission.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.