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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

L.C. 2003, ch. 22, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Griefs › Griefs individuels

Renvoi à l’arbitrage

Article 211

Note marginale :Exclusion

 Les articles 209 et 209.1 n’ont pas pour effet de permettre le renvoi à l’arbitrage d’un grief individuel portant sur :

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 211 »
  • 2019, ch. 10, art. 186
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 10, art. 186, en vigueur le 11 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.