Note marginale :Exclusion
211 Les articles 209 et 209.1 n’ont pas pour effet de permettre le renvoi à l’arbitrage d’un grief individuel portant sur :
a) soit tout licenciement prévu sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique;
b) soit toute mutation effectuée sous le régime de cette loi, sauf celle du fonctionnaire qui a présenté le grief.
- 2003, ch. 22, art. 2 « 211 »
- 2019, ch. 10, art. 186
Modifié par L.C. 2019, ch. 10, art. 186, en vigueur le 11 juillet 2019