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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

L.C. 2003, ch. 22, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2.1 — Dispositions particulières — Gendarmerie royale du Canada › Section 1 — Relations de travail

Services essentiels, conciliation et vote de grève

Article 238.2

Note marginale :Non-application des sections 8, 10 et 11 de la partie 1

 Les sections 8, 10 et 11 de la partie 1 ne s’appliquent pas à l’unité de négociation définie à l’article 238.14.

  • 2017, ch. 9, art. 33
.

Version en vigueur depuis le 19 juin 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.