Note marginale :Non-application des sections 8, 10 et 11 de la partie 1
238.2 Les sections 8, 10 et 11 de la partie 1 ne s’appliquent pas à l’unité de négociation définie à l’article 238.14.
- 2017, ch. 9, art. 33
Version en vigueur depuis le 19 juin 2017