Note marginale :Protocole d’entente
238.31 Le président et le Commissaire de la GRC peuvent conclure un protocole d’entente qui établit les principes et la procédure relatifs à la communication de renseignements visés au paragraphe 238.27(1) et à leur protection en cas de communication.
- 2017, ch. 9, art. 33
Version en vigueur depuis le 19 juin 2017