Note marginale :Maintien du droit du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada
7.1 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit ou à l’autorité du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada qui lui sont conférés sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d’assurer des opérations policières efficaces.
- 2017, ch. 9, art. 4.1
Version en vigueur depuis le 19 juin 2017