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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

L.C. 2003, ch. 22, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Relations de travail › Section 6 — Choix du mode de règlement des différends

Note marginale :Choix du mode de règlement des différends

  •  (1) L’agent négociateur avise la Commission, en conformité avec les règlements, de son choix du mode de règlement — renvoi à l’arbitrage ou renvoi à la conciliation — applicable à tout différend auquel il peut être partie.

  • Note marginale :Enregistrement du mode de règlement des différends

    (2) La Commission enregistre le mode de règlement des différends choisi par l’agent négociateur.

  • Note marginale :Durée d’application du mode de règlement des différends

    (3) Le mode de règlement des différends enregistré par la Commission vaut, jusqu’à sa modification au titre de l’article 104, pour l’unité de négociation concernée à compter du jour où l’avis de négocier collectivement est donné pour la première fois après le choix du mode par l’agent négociateur.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 103 »
  • 2013, ch. 40, art. 302
  • 2018, ch. 24, art. 6
.

Note marginale :Demande de modification du mode de règlement des différends

  •  (1) Tout agent négociateur peut, en conformité avec les règlements, demander à la Commission d’enregistrer une modification du mode de règlement des différends s’appliquant à l’unité de négociation pour laquelle il est accrédité.

  • Note marginale :Enregistrement de la modification

    (2) Sur réception de la demande, la Commission enregistre la modification.

  • Note marginale :Date d’application et durée

    (3) La modification prend effet à la date du premier avis de négocier collectivement qui suit son enregistrement; elle reste en vigueur jusqu’à la modification du mode de règlement des différends conformément au présent article.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 104 »
  • 2013, ch. 40, art. 302
  • 2018, ch. 24, art. 6
.
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