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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

L.C. 2003, ch. 22, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Relations de travail › Section 7 — Négociations collectives et conventions collectives

Négociation des conventions collectives

Avis de négocier collectivement

Note marginale :Avis de négocier collectivement

  •  (1) Une fois l’accréditation obtenue par l’organisation syndicale et le mode de règlement des différends enregistré par la Commission, l’agent négociateur ou l’employeur peut, par avis écrit, requérir l’autre partie d’entamer des négociations collectives en vue de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d’une convention collective.

  • Note marginale :Date de l’avis

    (2) L’avis de négocier collectivement peut être donné :

    • a) n’importe quand, si aucune convention collective ni aucune décision arbitrale n’est en vigueur et si aucune des parties n’a présenté de demande d’arbitrage au titre de la présente partie;

    • b) dans les quatre derniers mois d’application de la convention ou de la décision qui est alors en vigueur.

  • (2.1) [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 7]

  • Note marginale :Copie à la Commission

    (3) Copie de l’avis est adressée à la Commission par la partie qui a donné l’avis.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 105 »
  • 2013, ch. 40, art. 303
  • 2018, ch. 24, art. 7
.

Effet de l’avis

Note marginale :Obligation de négocier de bonne foi

 Une fois l’avis de négociation collective donné, l’agent négociateur et l’employeur doivent sans retard et, en tout état de cause, dans les vingt jours qui suivent ou dans le délai éventuellement convenu par les parties :

  • a) se rencontrer et entamer des négociations collectives de bonne foi ou charger leurs représentants autorisés de le faire en leur nom;

  • b) faire tout effort raisonnable pour conclure une convention collective.

Note marginale :Obligation de respecter les conditions d’emploi

 Une fois l’avis de négocier collectivement donné, sauf entente à l’effet contraire entre les parties aux négociations et sous réserve de l’article 132, les parties, y compris les fonctionnaires de l’unité de négociation, sont tenues de respecter chaque condition d’emploi qui peut figurer dans une convention collective et qui est encore en vigueur au moment où l’avis de négocier a été donné, et ce, jusqu’à la conclusion d’une convention collective comportant cette condition ou :

  • a) dans le cas où le mode de règlement des différends est l’arbitrage, jusqu’à ce que la décision arbitrale soit rendue;

  • b) dans le cas où le mode de règlement des différends est le renvoi à la conciliation, jusqu’à ce qu’une grève puisse être déclarée ou autorisée, le cas échéant, sans qu’il y ait contravention au paragraphe 194(1).

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 107 »
  • 2013, ch. 40, art. 304
  • 2018, ch. 24, art. 8
.

Médiation

Note marginale :Nomination de médiateurs

  •  (1) Sous réserve des directives qu’il estime indiquées, le président peut à tout moment, sur demande ou de sa propre initiative, nommer un médiateur chargé de conférer avec les parties à un différend et de favoriser entre eux un règlement à l’amiable de la façon que le médiateur juge appropriée, notamment au moyen de la médiation, de la facilitation ou d’une enquête.

  • Note marginale :Recommandation

    (2) À la demande des parties ou du président, le médiateur peut faire des recommandations en vue du règlement du différend.

Convention collective cadre

Note marginale :Négociations

  •  (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, l’employeur et un ou plusieurs agents négociateurs peuvent décider conjointement d’entamer des négociations collectives en vue de la conclusion d’une convention collective cadre applicable à plusieurs unités de négociation.

  • Note marginale :Effet de la décision

    (2) Le cas échéant, la décision est irrévocable jusqu’à la conclusion de la convention collective cadre.

Négociations à deux niveaux

Note marginale :Négociations à deux niveaux

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, l’employeur, l’agent négociateur d’une unité de négociation et l’administrateur général responsable d’un ministère figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’un autre secteur de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV de cette loi peuvent décider conjointement d’entamer des négociations collectives sur toutes conditions d’emploi de tout fonctionnaire de l’unité de négociation employé au sein du ministère ou de l’autre secteur.

  • Note marginale :Négociations à l’égard de plusieurs ministères ou autres secteurs

    (2) Les négociations visées au paragraphe (1) ne peuvent avoir lieu à l’égard de plus d’un ministère ou un autre secteur de l’administration publique fédérale que si chacun des administrateurs généraux concernés a décidé d’y participer.

  • Note marginale :Obligation de négocier de bonne foi

    (3) Les parties qui ont décidé d’entamer des négociations collectives au titre du paragraphe (1) doivent sans retard :

    • a) se rencontrer et entamer des négociations collectives de bonne foi ou charger leurs représentants autorisés de le faire en leur nom;

    • b) faire tout effort raisonnable pour s’entendre sur les conditions d’emploi en cause.

Conventions collectives

Pouvoir de conclure des conventions

Note marginale :Pouvoir du Conseil du Trésor

 Conformément au règlement intérieur établi aux termes de l’article 5 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor peut conclure une convention collective avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée de fonctionnaires ne travaillant pas pour un organisme distinct.

Note marginale :Pouvoir d’un organisme distinct

 Avec l’agrément du gouverneur en conseil, tout organisme distinct peut conclure une convention collective avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée de fonctionnaires travaillant pour lui.

Réserves relatives aux dispositions de la convention collective

Note marginale :Réserves

 La convention collective qui régit une unité de négociation qui n’est pas définie à l’article 238.14 ne peut pas avoir pour effet direct ou indirect de modifier, de supprimer ou d’établir :

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 113 »
  • 2017, ch. 9, art. 15
.

Durée et effet

Note marginale :Caractère obligatoire de la convention

 Pour l’application de la présente partie et de la section 1 de la partie 2.1 et sous réserve des autres dispositions de la présente partie et de cette section, la convention collective lie l’employeur, l’agent négociateur et les fonctionnaires de l’unité de négociation à compter de la date de son entrée en vigueur. Elle lie aussi, à compter de cette date, tout administrateur général responsable d’un secteur de l’administration publique fédérale dont font partie des fonctionnaires de l’unité de négociation, dans la mesure où elle porte sur des questions prévues à l’article 12 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 114 »
  • 2017, ch. 9, art. 16
.

Note marginale :Entrée en vigueur de la convention

 La convention collective entre en vigueur à l’égard de l’unité de négociation :

  • a) à la date d’entrée en vigueur qui y est fixée, le cas échéant;

  • b) le premier jour du mois qui suit immédiatement celui au cours duquel elle a été signée, dans les autres cas.

Note marginale :Durée minimale d’un an

 La convention collective est en vigueur pendant un an ou la période plus longue qui y est fixée.

Note marginale :Obligation de mettre en application une convention

 Sous réserve de l’affectation par le Parlement, ou sous son autorité, des crédits dont l’employeur peut avoir besoin à cette fin, les parties à une convention collective commencent à appliquer celle-ci :

  • a) au cours du délai éventuellement prévu à cette fin dans la convention;

  • b) en l’absence de délai de mise en application, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la signature de la convention ou dans le délai plus long dont peuvent convenir les parties ou que fixe la Commission sur demande de l’une ou l’autre des parties.

Modifications

Note marginale :Modifications permises

 La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher la modification, par les parties, des dispositions d’une convention collective, exception faite de celle qui en fixe la date d’expiration.

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