Note marginale :Avis de négocier collectivement
105 (1) Une fois l’accréditation obtenue par l’organisation syndicale et le mode de règlement des différends enregistré par la Commission, l’agent négociateur ou l’employeur peut, par avis écrit, requérir l’autre partie d’entamer des négociations collectives en vue de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d’une convention collective.
Note marginale :Date de l’avis
(2) L’avis de négocier collectivement peut être donné :
(2.1) [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 7]
Note marginale :Copie à la Commission
(3) Copie de l’avis est adressée à la Commission par la partie qui a donné l’avis.
- 2003, ch. 22, art. 2 « 105 »
- 2013, ch. 40, art. 303
- 2018, ch. 24, art. 7