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Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

L.R.C. (1985), ch. P-35

AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Négociations collectives et conventions collectives

Accréditation des agents négociateurs

Demande d’accréditation

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

Périodes de présentation des demandes d’accréditation

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

Détermination des unités habiles à négocier

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

Accréditation

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

Refus d’accréditation

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

Effet de l’accréditation

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

Révocation de l’accréditation

Demande de révocation

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

Révocation pour renonciation ou autre raison

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

Révocation pour fraude

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

Révocation de l’accréditation d’un regroupement

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

Effet de la révocation sur les droits des organisations et des fonctionnaires

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

Droits du successeur

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

Négociation des conventions collectives

Convention collective cadre

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

Avis de négocier collectivement

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

Effet de l’avis

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

Conciliation

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

Enquête

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

Conventions collectives

Pouvoir de conclure des conventions

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

Dispositions d’une convention collective

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

Durée et effet

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 285]

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