Loi sur la pension de la fonction publique P-36
Article 46.01, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 220 (projet de loi C-15)
- Version
- En vigueur depuis le 25 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définition de période transitoire
Fin de l’insertionNote marginale :Application
Fin de l’insertion(2) Le présent article s’applique au contributeur qui, durant la période transitoire, a exercé l’option prévue aux divisions 13(1)c)(ii)(C.1) ou 13.001(1)c)(ii)(C.1), mais est demeuré employé dans la fonction publique.
Fin de l’insertionNote marginale :Continuation — pouvoir d’approbation
Fin de l’insertion(3) Malgré les paragraphes 13(1.2) et 13.001(1.2), pendant la période commençant le jour après la date d’expiration de la période transitoire et se terminant cent soixante-dix-neuf jours après ce jour, le Conseil du Trésor peut, à l’égard du contributeur à qui le présent article s’applique, approuver, selon les critères qu’il établit, le droit de celui-ci de recevoir l’allocation prévue aux divisions 13(1)c)(ii)(C.1) ou 13.001(1)c)(ii)(C.1).
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